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La Cour supérieure maintient la Loi 21, mais précise des exceptions

Sarah Rachel Moncada-Oseguera Sarah Rachel Moncada-Oseguera

La Cour supérieure maintient la Loi 21, mais précise des exceptions

La Cour supérieure du Québec juge que la Loi 21 peut être maintenue, mais elle n’est pas applicable aux commissions scolaires anglophones et aux élu.es de l’Assemblée nationale.

La Loi 21 sauvée par une clause

Le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure soutient que la loi constitue une violation des droits fondamentaux. Par contre, en raison d’une clause de dérogation, la loi demeure valide. Bien conscient de l’enjeu, le juge dénonce l’utilisation de cette clause qui, selon lui « apparaît excessive, parce que trop large, bien que juridiquement inattaquable dans l’état actuel du droit ».

En fait, cette clause dérogatoire bloque les tribunaux de juger des raisons pour lesquelles la clause a été employée.

Sans cette clause, la Loi 21 n’aurait pas respecté la Charte canadienne : il y aurait eu atteinte aux droits et libertés jugées raisonnables dans une société libre et démocratique. Mais elle existe, donc la loi est valide en grande partie.

Des exceptions

Par contre, certains droits linguistiques sont garantis par la Charte canadienne et ne peuvent pas être soumis aux clauses de dérogations. Le juge Blanchard a ainsi pu suspendre l’application de la Loi 21 dans les commissions scolaires anglophones : les enseignant.es et les directeurs.trices des écoles anglophones n’ont pas à respecter cette loi.

Le juge a aussi exempté les membres de l’Assemblée nationale. Il s’est basé sur l’article 3 de la Charte canadienne, qui protège les droits démocratiques, dont le droit de se présenter et de siéger comme élu.

Selon La Presse, le dossier risque d’être porté en appel et peut-être même se rendre jusqu’à la Cour suprême du Canada.

 

Source : La Presse

Photo de couverture : Unsplash / Bill Oxford 

Tags: politique